J.O. 240 du 13 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16982

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 octobre 2002 portant délégation de signature

NOR : SANG0223258A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


Après l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Thomas Fatôme, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Jean-François Mattei